Arrêté n° 526 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances

Art. 1er — Sontpromulgués à la Côte française des Somalis et dépendances: — le décret du 28 avril 1938 portant ap probation de la mise a la disposition du gouverneur de la Côte française des So malis d’un crédit spécial pour frais de réception extraordinaire (exercice 1938); — le décret du 28 avril 1938 portant re lèvement de l’indemnité pour charges mi litaires du corps de l’inspection des colonies; — le décret du 3 mai 1938 portant fixation des pouvoirs disciplinaires des com mandants de l’air aux colonies; le décret du 7 mai 1938 relatif aux conditions de recrutement des agents des services civils, autres que l’Indochine et de ceux des territoires sous mandat — le décret du 5 mai 1938 portant ap plication, aux colonies et territoires rele vant du Ministère, du décret-loi du 31 août 1937 interdisant l’installation dans les lieux publics de tous les appareils distri buteurs fonctionnant moyennant un enjeu et reposant sur l’adresse ou le hasard. Art. 2. —Le présent arrêté sera enre gistré et publié au Journal officiel de la colonie après avoir donné lieu à des mesu res de publicité extraordinaires.