Arrêté n° 713 pris en Conseil et administration et autorisant des dégrèvements en matière de contributions directes (rôles des année 1937 et 1938).

n° 713

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendance, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884, Vu les articles 174 et suivants du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies : Vu le décret du 6 décembre 1938, modifiant l’article 175 du décret précité : Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 15 juillet 1939,

Texte intégral

Art. 1er

— Les arrêtes n° 572 à 585 sont annulés.

Art. 2

La décharge des sommes indiquées sur les états de dégrèvements joints n° 1 à 14, et s’elevant au total à 45.773 francs 35 centimes, est prononcée. État n° 1. Patentes spéciales des boutres, Rôle primitif 1937………… 686 25 » État n° 2. Patentes. Rôle primitif………………………………………4.560 » État n° 3. Patentes, Rôle supplémentaire 1938………………………. 12.360 » État n° 4 Patentes, Rôle supplémentaire n° 2 1938…………………… 600 » Etat n° 5. Patentes, Rôle supplémentaire n° 4 1938…………………..300 » Etat n° 6. Patentes spéciales des boutres, Rôle primitif 1928………….1.416 12.360 » Etat n° 7.Taxe presonnelle Impôt local et voirie, Rôle primitif 1938……….1.565 86 » Etat n° 8 Taxe personnelle, Impôt local et voirie, Rôle supplémtaire n° 1 1938……….6.853 » Etat n° 9. Taxe personnelle, Impôt local et voirie, Rôle supplémtaire n° 2 1938…………….. 125 » Etat n° 10. Impôt foncier Rôle primitif 1938……………………………………………….14.907 30 » Etat n° 11. Taxe sur le matériel flottant. Rôle primitif 1938………………………………….300 » Etat n° 12 . Taxe sur le matériel flottant. Rôle supplémentaire n° 1 1938……………………400 » Etat n° 13. Patente des véhicules Rôle primitif 1938…………………………1.170 » Etat n° 14 Taxe sur les véhicu les, Rôle primitif 1938…………………………. 530 » TOTAL………………………………………………………………………………45. 773 35

Art. 3

Cette somme de 45.773 fr. 35 sera portée en réduction des rôles émis sur le

chapitre 1er du budget local (exercice 1938) par voie de certificats de dégrèvements.

Art. 4

Le chef du Service des contribution, chef du Bureau des finances et le tresoriel-payeur Son har ges chac un en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Hubert DESCHAMPS.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-713-pris-en-