Décret n° 14 mai 1938 accordant divers avantages aux militaires ou anciens militaires indigènes de l’Afrique occidentale française, de l’Afrique équatoriale française, de Madagascar et dépendances et de la Côte française des Somalis

Art. 1er —Pendant toute la durée de leurervice militaire et dans l’année qui suit leur libération, les indigènes originaires de l’Afrique occidentale française, de l’Afrique équatoriale française, de Madagascar et dépendances ou de la Côte française des Somalis, sont exemptés, ainsi que leurs femmes et leurs en fants. de l’impôt personnel et des prestations en nature ou de la taxe représentative de ces prestations. Art. 2. —L’article 4 du décret du 15 novembre 1924 portant réglementation des sanctions de police administrative indigène en Afrique occidentale française, en Afrique équatoriale française, à Madagascar et à la Côte française des Somalis. est modifié ainsi qu’il suit : « Par exception à l’article 1er sont exemptés des punitions disciplinaires des administrateurs : « 1° Les indigènes servant ou ayant servie dans les troupes coloniales ainsi qui leurs fem mes et leurs enfants ». (Le reste sans changement.) Art. 3. —Des arrêtés des gouverneurs généraux de l’Afrique occidentale française, de l’Afrique équatoriale française, de Madagascar et dépendances, du gouverneur de la Côte fran caise des Somalis fixeront les conditions dans lesquelles des concessions gratuites seront ac cordées. sur leur demande, aux indigènes ayant effectué leur service militaire. Ces concessions seront insaisissables et inaliénables par le propriétaire ou ses héritiers, sauf autorisation spéciale du chef de la colonie, pendant une période de trente années à compter du jour de la concession. Art. 4.—Seront exclus du bénéfice des dispositions du présent décret les réservistes qui n’auront pas répondu aux convocations de l’annérale ou partielle, soit pour des périodes d’exercice ou des revues d’appel, ou qui auront encouru certaines condamnations déterminées par arrêté du gouverneur général ou gouverneur intéressé. Art. 5.—Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.