Décret n° 13 Mai 1938 relatif aux affectations des administrateurs des colonies et des administrateurs des services civils de l’Indochine.
n° 13
Visas
Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des colonies, Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854,
Texte intégral
Art. 1er —Les administrateurs des colonies et les administrateurs des services civils de l’Indochine doivent conserver, dans la colonie où ils sont nommés, la même affectation pen dant cinq ans. Art. 2. —Tout changement d’affectation que ne motiveraient pas d’impérieuses raisons de santé et qui sera prononcé avant l’expiration de ce délai minimum de cinq ans comportera de plein droit un abaissement de classe pour le fonctionnaire qui en sera l’objet. Art. 3.—Le Ministre des colonies est chargé de l’exécut ion du présent décret.
ALLERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies
Georges
MANDEL
Métadonnées
Référence
n° 13
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
13 mai 1938
Numéro JO
n° 498 du 31/05/1938
Date du numéro
31 mai 1938
Mesure
Générale
Signé par
ALLERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies, Georges MANDEL
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JO N° n° 498 du 31/05/1938
31 mai 1938
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