Décret n° 7 mai 1938 relatif aux conditions de recrutement des agents des services civils, autres que l Indochine et de ceux des territoires sous manda
n° 7
Visas
Le Président de la République française, Sur la proposition du Ministre des colonies. Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu le décret du 19 juillet 1920 portant réor ganisation du corps des administrateurs des colonies et les textes qui l’ont modifié: Vu les lois des 39 janvier 1923 et 18 juillet 1924 sur les emplois réservés aux anciens mili taires : Vu la loi du 23 décembre 1991 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics,
Texte intégral
Art. 1er —A compter de la date du pré sent décret, les agents des services civils des colonies autres que l’Indochineet ceux des ter ritoires sous mandat relevant du ministère des colonies sont recrutés, par voie de concours, soit en qualité d’adjoint stagiaire, soit en qua lité de commis stagiaire. Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux anciens militaires recrutés au titre des emplois réservés qui restent soumis aux dispositions des lois des 39 janvier 1923 et 18 juillet 1924 sus visées. Art. 2. —Des arrêtés du Ministre des colo nies fixeront les modalités d’application du pré sont décret
Albert LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Georges MANDEL.
Métadonnées
Référence
n° 7
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
7 mai 1938
Numéro JO
n° 498 du 31/05/1938
Date du numéro
31 mai 1938
Mesure
Générale
Signé par
Albert LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Georges MANDEL.
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JO N° n° 498 du 31/05/1938
31 mai 1938
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