Décret n° 5 mai 1938 portant application aux colonies et territoires relevant du ministère du décret-loi du 31 août 1937 interdisant l’installation dans les lieux publics de tous les appareils distributeurs fonctionnant moyennant un enjeu et reposant sur l’adresse ou le hasard.
n° 5
Visas
Le Président de la République française. Sur le rapport du Ministre des colonies, Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu le décret-loi du 31 août 1937 interdisant l’installation dans les lieux publics de tous appareils distributeurs fonctionnant moyennan enjeu et reposant sur l’adresse ou le hasard,
Texte intégral
Art. 1er. —Les dispositions du décret-loi du 31 août 1937 interdisant l’installation dans les lieux publics de tous appareils distribu teurs fonctionnant moyennant un enjeu et re posant sur l’adresse ou le hasard sont applicables aux colonies et territoires relevant du ministère des colonies. Art. 2. —Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera pu blié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Georges MANDEL.
Métadonnées
Référence
n° 5
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
5 mai 1938
Numéro JO
n° 498 du 31/05/1938
Date du numéro
31 mai 1938
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Georges MANDEL.
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JO N° n° 498 du 31/05/1938
31 mai 1938
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