Décret n° 3 mai 1938 portant fixation de pouvoirs disciplinaires des commandants de l’air aux colonies

Art. 1er. —Les commandants de l’air en Indochine et en Afrique occidentale française ont, sur le personnel militaire en service dans les formations aériennes sous leurs ordres, les pouvoirs disciplinaires accordés par l’article 46 du décret du 1er avril 1933 aux généraux de brigade dans leur commandement. Les commandants de l’air en Afrique équa toriale française, à Madagascar et à la Côte française des Somalis ont, sur le personnel mi litaire en service dans les formations aérien nés sous leurs ordres les pouvoirs disciplinai res accordés par l’article 46 du décret du 1er avril 1933 aux officiers supérieurs chefs de corps. Art. 2.–Le Président du Conseil, Ministre de la défense nationale de la guerre, le Mi nistre des colonies et le Ministre de l’air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé cution du présent décret, qui paraîtra an Jour nal officiel de la République française.