Décret n° 28 avril 1938 portant approbation de la mise à la disposition du Gouverneur de la Côte française des Somalis d’un crédit spécial pour frais de réception extraordinaires (exercice 1938
n° 28
Visas
Le Président de la République française. Sur la proposition du Ministre des colonies ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le ré gime financier des colonies: Vu le décret du 9 mars 1938 portant appro bation du budget local de la Côte française des Somalis pour l’exercice 1938; Vu l’article 1er du décret du 26 mai 1937 abrogeant l’article 9 du décret du 23 janvier 1914 et le remplaçant par de nouvelles dispositions,
Texte intégral
Art. 1er —Est approuvée la mise à la dis position du Gouverneur de la Côte française des Somalis d’un crédit spécial de 30.000 francs imputable au chapitre 16, article 1er du bud get local de cette colonie, exercice 1938, pour le remboursement de frais de réception extraor dinaires. Art. 2. —Ces dépenses seront justifiées par des pièces comptables régulières. Art. 3. —Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies
Georges
MANDEL
Métadonnées
Référence
n° 28
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
28 avril 1938
Numéro JO
n° 498 du 31/05/1938
Date du numéro
31 mai 1938
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Georges MANDEL
Voir tout le numéro
JO N° n° 498 du 31/05/1938
31 mai 1938
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.