Décret n° 26 avril 1938 relatif au séjour en France des fonctionnaires coloniaux

Art. 1er . — Lesfonctionnaires des cadres de l’administration ou de la magistrature colo niales ne peuvent rester pendant plus de trois ans sans exercer leurs fonctions dans une colonie. A l’expirat ion de ce délai, et sauf dans le cas de maladie grave contractée aux colonies, ils seront considérés comme démis sionnaires s’ils n’ont pas demandé à rejoindre un poste outre-mer. Art. 2.—Ces dispositions s’appliquent aux fonctionnaires des cadres de l’administration et de la magistrature coloniales qui sont, de puis trois ans, hors d’une colonie lors de la publication du présent décret, et «pii n’auront pas demandé dans les trois mois à rejoindre un poste outre-mer. Art. .3. —Toutes dispositions contraires sont abrogées. Art. 4. —Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.