Décret n° 17 avril 1938 modifiant le décret du 9 mai 1936 portant organisation générale des services des travaux publics et des mines des colonies et statut du personnel.
n° 17
Visas
Le Président de la République française. Vu le décret du 9 mai 193G portant organi sation générale des services des travaux publics et des mines des colonies et statut du personnel et les décrets des 8 juillet, 21 juillet et 39 novembre 1937 qui l’ont modifié: Sur la proposition du Ministre des colonies,
Texte intégral
Art. 1er . —L’article 17 (paragraphe b) du décret du 9 mai 1936, modifié par le décret du 21 juillet 1937, est complété comme suit : Après la phrase : « Parmi les cinq premiers sortis de l’école d’ingénieurs de Marseille » ajouter « parmi les trois premiers sortis de l’École nationale technique de Strasbour munis du brevet d’ingénieur des travaux publics . Art. 2. —Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera pu blié au Journal officiel de la République fran caise et au Bulletin officiel du ministère des colonies.
Albert LEBRUN.Par le Président de la République :le Ministre des colonies,Georges Maxbel
Métadonnées
Référence
n° 17
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
17 avril 1938
Numéro JO
n° 498 du 31/05/1938
Date du numéro
31 mai 1938
Mesure
Générale
Signé par
Albert LEBRUN.Par le Président de la République :le Ministre des colonies,Georges Maxbel
Voir tout le numéro
JO N° n° 498 du 31/05/1938
31 mai 1938
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.