Décret n° 15 avril 1938 autorisant le Gouverneur de la Côte française des Somali à créer une commune mixte à Djibouti.
n° 15
Visas
Le Président de la République française. Sur le rapport du Ministre des colonies. Vu l’article 18 du sénatus consulte du 3 mai 1884 : Vu l‘ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Côte francaise des Somalis par le décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le ré gime financier des colonies.
Texte intégral
Art. 1er —Le Gouverneur de la Côte fran caise des Somalis est autorisé à créer une com mime mixte à Djibouti par arrêté pris en conseil l‘administration. Art. 2.–L’arrêté de constitution détermi nera la composition et les attributions de la commission municipale, la nomenclature des ressources dont la perception est autorisée au profit du budget communal et, d’une manière générale, le régime administratif et financier de la commune. Art. 3.–Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Georges Maxpe
Métadonnées
Référence
n° 15
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
15 avril 1938
Numéro JO
n° 498 du 31/05/1938
Date du numéro
31 mai 1938
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Georges Maxpe
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JO N° n° 498 du 31/05/1938
31 mai 1938
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