Décret n° 8 mars 1938 portant application aux colonies et pays de protectorat relevant du ministère des colonies de la loi du 25 mars 1938 prorogeant la loi du 22 mars 1936 tendant à protéger l’industrie et le commerce de détail de la chaussure

Art. 1er . —Dans les colonies et pays de protectorat relevant du ministère des colonies et par application de l’article 4 de la loi du 25 mars 1938, les déplacements d’installations, les agrandissements, les créations d’usines, de fabriques ou d’ateliers de chaussures ne sont pas soumis à la procédure prévue par l’arti cle 1er de la loi du 22 mars 1936: 1° Lorsqu’ils visent uniquement des types de fabrication non européenne ; 2° Lorsqu’ils ont un caractère artisanal : 3° Lorsqu’ils n’ont pour but que la satisfac tion de besoins locaux, à la condition qu’ils ne soient pas directement ou indirectement financés par des moye ns étrangers. Des arrêtés des gouverneurs généraux et des gouverneurs détermineront les conditions dans lesquelles s’appliquent ces dispositions. Art. 2. —Par application de l’article 4 de la loi du 25 mars 1938, la procédure prévue par l’article 2 de la loi du 22 mars 1936 pour l’ouverture ou l’acquisition de magasins ou rayons de vente ou d’organismes quelconques de réparation ou de distribution de chaussures au détail ne relèvera qui du seul Ministre des colonies. Art. 3. —Le Ministre des colonies, le Garde des sceaux. Ministre de la justice, le Ministre de l’intérieur et le Ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé cution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, aux Journaux officiels des territoires visés à l’arti cle 1er et inséré au Bulletin officiel du minis tère des colonies.