Arrêté n° 684 pris en Conseil d’administration et autorisant la sociale « Docks el dépôts de charbon de L. Savon et Cie à souscrire un abonnement au timbre

n° 684

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendance, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884,Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies

Vul’arrêté du 22 novembre 1929 portant refonte des droits d’enregistrement et du timbre à la Côte française des Somalis
Vula requête du 15 juin 1959 par laquelle M. Charles Meyrier de mande à payer par abonnement les droits de timbre afférents aux 70.000 actions nouvelles émises par la Société « Docks et dépôts de charbon de L. Savon et Cie »: Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 1er juillet 1939.

Texte intégral

Art. 1er

— La Société « Docks et dépôts de chiron de L. Savon et Cie », au capital actuel de 12. 000.000 digue de francs , divisé en 120.000 actions de 100 francs par délibération du 25 mai 1959, est autorisée à souscrire pour toute sa durée un abonnement au timbre pour ses soixante-dix mille action nouvelles.

Art. 2

— Le montant de l’abonnement sera payable à lai caisse du Receveur de l’enregistrement cet du timbre, d’avance dans les vingt premiers jours de chaque trimestre.

Art. 3

— Au cas de non payement dans le délai imparti à l’article précédent, le montant intégral des droits encore dus deviendra immédiatement exigible. Il en sera de même en cas de dissolution anticipée.

Art. 4

Le présent arrêté sera enregistré et publié an Journal officiel de la colonie ,

Hubert DESCHAMPS.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-684-pris-en-