Arrêté n° 522 fixant au 15 janvier de chaque année la date à laquelle les associations d’anciens combattants, etc., devront faire parvenir au Gouverneur le nombre de leurs membres cotisants arrêté au 31 décembre de l’année précédente

Art. 1 er . —Conformément aux dispositions de l’article 8 du décret du 24 novembre 1937, la date à laquelle les associations et sociétés d’invalides, pensionnés de la loi du 31 mars 1919, veuves et ascendants de militaires morts pour la France, pupilles de la nation et anciens combattants devront faire parvenir au Couver neur le nombre, arrêté au 31 décembre de l’an née précédente, de leurs membres cotisants est fixée au 15 janvier.