Arrêté n° 514 autorisant par délégation spéciale M. Berger, chef du cabinet du Gouverneur à signer les passeports et à légaliser les signatures apposées sur les actes à transmettre hors de la colonie et venant de l’intérieur.
n° 514
Texte intégral
Par délégation spéciale. Al. Berger administrateur-adjoint de 1re classe des colonies, chef du cabinet du Gouverneur, est autorisé pour compter du 24 mai 1938. 1° A signer les passeport délivreés par l’Adminitration lacale; 2° A légaliser les signatures apposées sur les actes à transmettre hors de la colonie et venant de l’intérieu.
Métadonnées
Référence
n° 514
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
23 mai 1938
Numéro JO
n° 498 du 31/05/1938
Date du numéro
31 mai 1938
Mesure
Générale
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JO N° n° 498 du 31/05/1938
31 mai 1938
Du même ministère
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