Arrêté n° 492 pris en Conseil d’administration complétant l’arrêté du 15 novembre 1924, réglementant le transfert des restes mortels des fonctionnaires ou membres de leur famille décédés à la Côte française des Somalis.

n° 492

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, commandeur de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 1916 déterminant les conditions d’autorisation pour l’exhumation 4 le transfert en France ou dans l’une de nos possessions d’outre-mer des res tes mort des personnes décédées dans les colonies : Vu l’arrêté du 15 novembre 1924 réglemen tant le transport des restes mortels des fonctionnaires ou des membres de leur famille décédés à la Côte française des Somalis; Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 16 mai 1938.

Texte intégral

Art. 1er. —L’article 2 de l’arrêté du 15 novembre 1924 susvisé est complété comme suit : « Par dépenses engagées pour l’exhumation, il faut entendre aussi bien les frais d’exhumation proprement dits (salaires des ouvriers, frais de déplacement du médecin de l’administration et du magistrat qui doivent assister à l’exhumat ion, etc.) que la fourniture de cercueils répondant aux con ditions imposées par l’article 1 de l’arrêté ministériel du 29 juillet 1916. Art. 2. —Le présent arrête sera enregistré et publié an Journal officiel de la co Ionie après avoir donné lien à des mesures de publicité extraordinaires.

PIERRE-ALYPE.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-492-pris-en-