Décret n° 19 mars 1938 modifiant et complétant l’article 4 du décret du 6 janvier 1937, relatif à l’organisation de l’inspection des affaires administratives dans les territoires d’outre-mer.

Art. 1er. — L’article 4 du décret du 6 janvier 1937 précité est modifié et complété ainsi qu’il suit : « L’inspection des affaires administratives est essentiellement indépendante et mobile. Elle ne doit avoir la direction d’aucun service ni la responsabilité d’aucune décision, Toute-fois et par dérogation à ce principe, l’expédition des affaires courantes d’une colonie ou d’un territoire peut être confiée à un inspecteur des affaires administratives en cas d’absence où d’empêchement du titulaire. Les inspecteurs reçoivent leurs directives, dans les colonies fédérées, des gouverneurs où résidents supérieurs et ailleurs du chef de la colonie. Ils correspondent directement avec ces hauts fonctionnaires pour tout ce qui concerne le service. » Art. 2. — Le Ministre des colonies est charge de l’exécution du présent décret.