Arrêté n° 335 pris en Conseil d’administration.
n° 335
Texte intégral
La Compagnie commerciale des sels marins, au capital de 10,000,000 de franes, est antorisée à souscrire pour toute sa durée un supplément d’abonnement au timbre pour ses 50.000 actions ef parts bénéficiaires nouvellement créées. Le montant de cet abonnement, fixé à 2.500 francs par an, sera payable trimestriellement à la caisse du receveur de l’enregistrement et Faute par la Société de s’acquitter de cette obligation ou, en cas de dissolution anticipée, le montant intégral des droits encore dus deviendra immédiatement exigible.
Métadonnées
Référence
n° 335
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
8 avril 1938
Numéro JO
n° 497 du 30/04/1938
Date du numéro
30 avril 1938
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 497 du 30/04/1938
30 avril 1938
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat