Décret n° le 3 février 1938 modifiant l’article 51 du décret du 3 juillet 1897 sur les passa ges et indemnités de route et de séjour allouées en France, à l’étranger et aux colonies aux fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux ou locaux.
Visas
Le Président de la République française, Vu le décret du 3 juillet 1897, sur les pas sages et les indemnités de route et de séjour allouées en France, à l’étranger et aux colonies aux fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux ou locaux et les textes qui l’on modifié : Sur le rapport du Ministre des colonies.
Texte intégral
Art. 1er. — L’article 51 du décret du 3 juillet 1897 susvisé est modifié et complété comme suit : « Ces dispositions sont applicables aux en fants utérins et aux enfants adoptifs ainsi qu’aux fils mineurs qui ont accompagné leur père rejoignant son poste à la colonie et qui sont devenus majeurs pendant la durée du séjour colonial du chef de famille. » Art. 2. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.
AlBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies, T. STEEG.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
3 février 1938
Numéro JO
n° 496 du 31/03/1938
Date du numéro
31 mars 1938
Mesure
Générale
Signé par
AlBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies, T. STEEG.
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JO N° n° 496 du 31/03/1938
31 mars 1938
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