Arrêté n° 312 pris en Conseil d’administration approuvant le montant des cotes indûment imposées comprises dans les rôles d’impôts directs de l’exercice 1936
n° 312
Texte intégral
Sont allouées en non valeurs à M. le Tréso rier-Payeur, les cotes indûment imposées com prises dans les rôles des contributions directes (exercice 1936) s’élevant à la somme de quatre-vingt-six francs quarante centimes (86 fr. 40).
Métadonnées
Référence
n° 312
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
31 mars 1938
Numéro JO
n° 496 du 31/03/1938
Date du numéro
31 mars 1938
Mesure
Générale
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JO N° n° 496 du 31/03/1938
31 mars 1938
Du même ministère
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