Arrêté n° 233 pris en Conseil d’administration, fixant le mode d’assiette, la quotité et les régles de perception de la redevance prévue au décret du 13 janvier 1938 sur le régime forestier de la Cote française des Somalis.

Art. 1er . — Le mode d’assiette, la quotité, les règles de perception de la rede vance prévue à l’article 7 du décret du 13 janvier 1938 donnant un régime forestier a la Côte française des Somalis, sont fixés comme suit : Art. 2. — Il est perçu, au profit du budget local, soit une redevance de di.r francs par cinquante kilogrammes de charbon de bois, soit une redevance de vingt francs par stère de bois. Art. 3. — Le montant de la redevance est calculé d’après les indications portées sur le permis. Art. 4. — La délivrance d’un permis est subordonnée au payement de la redevance. A cet effet, chaque permis est adressé, soit à l’administrateur du cercle dont relève le bénéficiaire du permis dans l’intérieur de la colonie, soit au receveur des domaines a Djibouti. Il n’est remis à l’intéressé que lorsque celui-ci a acquitté le montant de la redevance. Art. 5. — Le récépissé délivré doit toujours être joint au permis. Art. 6. — Il y a lieu de se reporter au décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies pour tout ce qui n’est pas prévu au présent arrêté. Art. 7. — Le présent arrêté sera enre gistré et publié au Journal officiel de la colonie après avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires.