Arrêté n° 231 pris en Conseil d’administration.
n° 231
Texte intégral
Le paragraphe 1er de l’article P de l’arrêté 356 du 8 avril 1937, portant autorisation de construire, par la Compagnie maritime de l’Afrique-Orientale, un dépôt d’hydrocarbures d’une contenance totale de 31.000 mètres cubes, est modifié comme suit : « Au cas où la Compagnie permissionnaire n’aurait pas installé le dépôt dans le délai de deux ans, à compter du jour de l’entrée en vîgueur du présent arrêté, celui-ci sera considerr comme nul et de non effet à son égard, sauf cas de force majeure dûment justifié et dont le Gouverneur seul sera juge. »
Métadonnées
Référence
n° 231
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
11 mars 1938
Numéro JO
n° 496 du 31/03/1938
Date du numéro
31 mars 1938
Mesure
Générale
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JO N° n° 496 du 31/03/1938
31 mars 1938
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat