Arrêté n° 228 pris en Conseil d’administration
n° 228
Texte intégral
Est prononcée la déchéance des droits de concession provisoire que M. Mihran Mouradian détient sur les lots 221. 222. 223 et 224 du plateau du Serpent. Les terrains dont il s’agit font retour au domaille privé de l’Etat, dans l’état où ils se trouvent, libres de tous droits et charges.
Métadonnées
Référence
n° 228
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
11 mars 1938
Numéro JO
n° 496 du 31/03/1938
Date du numéro
31 mars 1938
Mesure
Générale
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JO N° n° 496 du 31/03/1938
31 mars 1938
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat