Arrêté n° 224 dispensant du timbre les affiches ayant trait à des œuvres ou à des manifestations de bienfaisance ou d’assistance publique
n° 224
Texte intégral
Sont dispensées du timbre. les affiches ayant trait à des œuvres ou à des manifestations de bienfaisance ou d’assistance publique toutes les fois que ces œuvres ou manifestations ont été autorisées par le chef de la colonie.
Métadonnées
Référence
n° 224
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
11 mars 1938
Numéro JO
n° 496 du 31/03/1938
Date du numéro
31 mars 1938
Mesure
Générale
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JO N° n° 496 du 31/03/1938
31 mars 1938
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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