Arrêté n° 174 promulgués à la Côte française des Somalis et dépendances, Le décret du 26 novembre 1937, Le décret du 13 janvier 1938, Le décret du 13 janvier 1938, Le décret du 13 janvier 1938.

Art. 1er. — Sont promulgués à la Côte française des Somalis et dépendances : 1° Le décret du 26 novembre 1937 portant publication et mise en application. a titre provisoire, de la convention de commerce entre la France et l’Estonie, signée à Paris le 16 octobre 1937 (voir Journal officiel de la République française du 28 novembre 1937); 2° Le décret du 13 janvier 193 S portant application, aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies des décrets des 29 juin et 19 novembre 1937 concernant les définitions d’appellat ions d’origine contrôlée; 3° Le décret du 13 janvier 1938 établissant un régime forestier à la Côte française des Somalis; 4° Le décret du 13 janvier 1938 modifiant le décret du 16 avril 1932 sur les pensions d’invalidité des militaires indigènes coloniaux et de leurs ayants cause. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie après avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires.