Décret n° 13 janvier 1938 portant application aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du minis tère des colonies des décrets des 29 juin et 19 novembre 1937 concernant des défini tions d’appellations d’origine contrôlées.

Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des colonies, Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu le mandat sur le Togo et le Cameroun confirmé à la France par le conseil de la Société des nations, en exécution des articles 22 et 119 du traité de Versailles en date du 28 juin 1919; Vu les décrets du 23 mars 1921 et du 21 février 1923 déterminant les attributions des commissaires de la République française au Togo et au Cameroun : Vu la loi du 1er août 1965 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, déclarée applicable aux colonies et les décrets portant règlement d’administration publique pour l’application de cette loi, en ce qui concerne les vins. vins mousseux et eaux-de-vie dans diverses colonies; Vu la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d’origine déclarée applicable aux colonies ; Vu les décrets des 20 juillet. 30 septembre, 24 octobre et 29 novembre 1936, 18 février, 21 avril, 12 septembre et 21 octobre 1937 relatifs à l’application aux colonies de divers décrets concernant les appellations d’origine contrôlées de certains vins, vins mousseux et eaux-de-vie ; Vu le décret du 18 février 1937 concernant l’application aux colonies du décret du 4 janvier 1937 sur l’étiquetage des vins à appellations contrôlées; Vu le décret du 29 juin 1937 complétant dans la métropole le décret du 15 mai 1936 définissant l’appellation contrôlée « Cognac »; Vu le décret du 19 novembre 1937 concernant pour la métropole l’appellation contrôlée « Côtes-du-Rhône »,