Arrêté n° 15 janvier 1938 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Art. 1er . — Sont promulgués à la Côte française des Somalis et dépendances : 1° Le décret du 19 décembre 1937, éten dant notamment à la Côte française des Somalis les dispositions du décret-loi du 30 octobre 1935 modifiant l’article 2 de la loi du 24 juillet 1889; 2° Le décret du 19 décembre 1937, éten dant notamment à la Côte française des Somalis les dispositions du décret-loi du 30 octobre 1935, modifiant l’article 1er de la loi du 24 juillet 1889 et dispensant du payement de la pension alimentaire aux ascendants les enfants dont les parents ont été déduis de la puissance paternelle; 3° Le décret du 22 décembre 1937, relatif à l’organisation des mesures de protec tion et de sauvegarde de la population civile dans les territoires relevant du Ministère des colonies. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et publie au Journal officiel de la colonie après avoir donné lieu a des mesures de publicité extraordinaires.