Arrêté n° 3 janvier 1938 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Art. 1er. — Sont promulgués à la Cote française des Somalis et dépendances : 1° Le décret du 29 octobre 1937 portant publication et mise en application, à titre provisoire, de la convention de commerce entre la France et la Lettonie, signée à l’aricle 1 octobre 1937 (voir Journal officiel de la République française du 30 octobre 1937) : 2° Le décret du 30 novembre 1937 modiliant le décret du 9 mai 1936 portant organisation générale des services des travaux publics et des mines des colonies et du statut du personnel; 3° Le décret du 5 décembre 1937 portant application aux colonies, dont la Côte française des Somalis, des dispositions de la loi 5 janvier 1883 qui a modifié l’article 1734 du Code civil relatif au risque locatif: 4° Le décret du 5 décembre 1937 déterminant, pour la Côte française des Somalis, les infractions auxquelles s’applique la loi d’amnistie du 12 juillet 1937; 5° L’arrêté ministériel du 8 décembre 1937, modifiant l’arrêté du 21 janvier 1936 relatif aux brevets et licences du personnel navigant de l’aéronautique civile aux colonies. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie après avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires.