Arrêté n° 421 pris en Conseil d’administration, autorisant le remboursement de droits indûment perçus.
n° 421
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et tous actes moditicatifs subséquents
- Vule décret an 23 juin 1921 réglementant le service des douanes à la Côte francaise des Somalis, notamment l’article 79
- Vules tarifs annexés à l’arrêté du 7 novembre 1931 et tous actes modificatifs subséquents
- Vula demande de remboursement en date du 11 avril 1929 formulée pur Anderjee Manek chaud, commerçant à Djibouti
Texte intégral
— La somme de trois cent soixante-dix-sept francs quat re-vingt-deux centimes (377 fr. 2), montant de droits indûment perens, sera remboursée à Anderjee Manekehand, commerçant à Djibouti.
La dépense sera impntée sur le
chapitre VII, article 5, paragraphe I Remboursement de droits indüments perçus».
— Le chef du service des douanes, le chef du service des finances et le trésorier-pavenr sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrété qui sera enregistré aprés avoir donné lien à des mesures de publicité extraordinaires.
Hubert DESCHAMPS.
Métadonnées
Référence
n° 421
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
24 avril 1939
Numéro JO
n° 509 du 30/04/1939
Date du numéro
30 avril 1939
Mesure
Générale
Signé par
Hubert DESCHAMPS.
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JO N° n° 509 du 30/04/1939
30 avril 1939
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat