Décret n° 5 décembre 1937 portant application aux colonies, dont la Côte française des Somalis, des dispositions de la loi du 5 janvier 1883 qui a modifié l’article 1731 du code civil relatif au risque locatif.
n° 5
Visas
Le résident de la République française, Sur le rapport du Ministre des colonies et du Garde des sceaux. Ministre de la justice, Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1851; Vu les mandats sur le Cameroun et le Togo confirmés à la France par le Conseil de la Société des Nations en application des articles 22 et 119 du traité de Versailles en date du 28 juin 1919; Vu la loi du 5 janvier 1883 qui a modifié l’article 1734 du code civil.
Texte intégral
Art. 1er . — Les dispositions de la loi du 5 janvier 1883 susvisée déjà étendues aux Antilles. à la Réunion, à la Guyane et à la Nouvelle-Calédonie sont déclarées applicables aux colonies autres que celles ci-dessus énu mérées ainsi qu’aux pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies. Art. 2. — Le Ministre des colonies et Larde des sceaux. Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié aux Journal officiel de la République française et des territoires intéressés et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Marins MOUTET.Le Garde des secaux, Ministre de la justice,Vincent AURIOL.
Métadonnées
Référence
n° 5
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
5 décembre 1937
Numéro JO
n° 506 du 31/01/1938
Date du numéro
31 janvier 1938
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Marins MOUTET.Le Garde des secaux, Ministre de la justice,Vincent AURIOL.
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JO N° n° 506 du 31/01/1938
31 janvier 1938
Du même ministère
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