Arrêté n° 341 pris en conseil d’administration, modifiant l’article 6 de l’arrêté du 25 juillet 1932 réglementant la profession d’avocat défenseur à la Côte française des Somalis.

— L’article 6 de l’arrété du 25 juillet 1932 réglementant la profession d’avocat défenseur u la Côte française des Somalis, est modifié ainsi qu’il suit : «

— Pour pouvoir exercer comme avocat défenseur et étre inscrit, en cette qualité, au tableau dressé à cet effet par le tribunal supérieur d’appel il faut remplir les conditions suivantes ; » Etre âgé de 25 ans accomplis ou avoir obtenu du Gouverneur une dispense qui ne pourra étre accordée qu’aux candidats ou candidates d’au moins vingt et un ans ; » 2° Etre Francais on Française, et jouir de ses droits civils tels qu’ils sont prévus par le Code civil. » 3° Justifier de sa moralité; » 4 Etre licencié en droit; » 5° Avoir été inscrit pendant deux années à un barreau de la métropole, de l’Algérie, des pays de protectorat ou des colonies francaises, où avoir rempli pendant deux ans des fonctions judiciaires ailleurs qu’a la colonie, ou justifier de deux années de cléricature en France, en Algérie, aux colonies ou en pays de protectorat francais, ou avoir exercé pendant deux ans comme secrétaire d’avocat défenseur avec résidence dans la colonie pendant le même temps. »

— Le présent à rrété sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie.