Décret n° 09/11/1937 modifiant le décret du 14 octobre 1936 relatif aux engagements par contrat.
n° 09/11/1937
Visas
Vu le sénatus consulte du 3 mai 1854; Vu le décret du 14 octobre 1936 relatif aux engagements par contrat,
Texte intégral
Art. 1 er. — Le paragraphe 1er de l’article 2 du décret du 14 octobre 1936 est modifie comme suit : « Tout contrat avant signature par le chef de la colonie ou son délégué sera soumis à l’approbation du Ministre après avis d’une commission permanente dont la composition est fixée comme suit. » (Le reste sans changement.) Art. 2. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.
Albert LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre dix colonies,Marins MOUTET.
Métadonnées
Référence
n° 09/11/1937
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
9 novembre 1937
Numéro JO
n° 493 du 31/12/1937
Date du numéro
31 décembre 1937
Mesure
Générale
Signé par
Albert LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre dix colonies,Marins MOUTET.
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JO N° n° 493 du 31/12/1937
31 décembre 1937
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