Arrêté n° 1214 pris en Conseil d’administration portant arrêté du compte définitif du budget spécial des grands travaux sur fonds d’emprunt, exercice 1935.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’article 315 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; Vu le décret du 18 mai 1935 portant approbation du budget spécial des grands travaux sur fonds d’emprunt (exercice 1935) ; Vu l’arrêté n° 695. du 31 octobre 1936 portant annulation de la somme de 3.089.943 fr. 50 des crédits non employés an titre de l’exercice 1935; Vu le procès-verbal de la commission nommée par arrêté du 15 décembre 1937 constatant le 21 décembre, la parfaite concordance existant entre le compte définitif de l’ordonnateur et les écritures produites par le trésorier-payeur pour le budget spécial des grands travaux sur fonds d’emprunt (exercice 1935) ; Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 29 décembre 1937,