Arrêté n° 1049 promulguant a la Côte française des Somalis et dépendances l’article 32 de la loi des finances du 19 décembre 1926, fixant les droits de visite de sécurité
n° 1049
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des So malis et dépendances, commandeur de la Légion d’honneur : Vu l’ordonnance organique «lu 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu la loi du 17 avril 1907, concernant la sécurité de la navigation, promulguée à la Côte française des Somalis par arrêté du 28 avril 1913,
Texte intégral
Art. 1er . — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances l’article 32 de la loi des finances du 19 décembre 1926, fixant les droits de visite de sécurité. Art. 2. — L’arrêté du 30 septembre 1921 relatif aux droits de visite de sécurité est abrogé. Art. 3. — Le présent arrêté, qui donnera lieu à des mesures de publicité extraordinaires, sera enregistré et publié au Journul officiel de la colonie.
Pierre-Al ype.
Métadonnées
Référence
n° 1049
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
5 décembre 1937
Numéro JO
n° 492 du 30/11/1937
Date du numéro
30 novembre 1937
Mesure
Générale
Signé par
Pierre-Al ype.
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JO N° n° 492 du 30/11/1937
30 novembre 1937
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