Arrêté n° 1078 promulguant à la Côte fran çaise des Somalis et dépendances h* décret du 7 octobre 1937 tendant à ren dre applicable aux colonies, exception faite des \ntilles et de la Réunion, aux pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du Ministère des colonies des dispositions de la loi du 14 janvier 1937 tendant à modifier l’article 355 du Code pénal qui réprime l’enlèvement ou le détournement de mineurs
n° 1078
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, commandeur de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu la circulaire ministérielle n” 17 C. C. du 21 octobre 1937
Texte intégral
Art. 1 er .— Est promulgué à la Côte fran çaise des Somalis et dépendances le décret du 7 octobre 1937 tendant à rendre applicable aux colonies, exception faite des Antilles et de la Réunion, aux pays de protectorat et territoires sous mandat re levant du ministère des colonies, des dis positions de la loi du 14 janvier 1937 tendant à modifier l’article 355 du Code pénal qui réprime l’enlèvement ou le dé tournement de mineurs Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie après avoir donné lieu à des mesu res de publicité extraordinaires.
PIERRE-ALYPE.
Métadonnées
Référence
n° 1078
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
15 novembre 1937
Numéro JO
n° 492 du 30/11/1937
Date du numéro
30 novembre 1937
Mesure
Générale
Signé par
PIERRE-ALYPE.
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JO N° n° 492 du 30/11/1937
30 novembre 1937
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