Décret n° 10 octobre 1937 portant ouverture de crédits supplémentaires au budget de la Côte française des Somalis (exercice 1937).
n° 10
Visas
Le Président de la République française. Sur le rapport du .Ministre les colonies. Vu lordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Côte française des Somalis par décret du 18 juin 1884; Vu le décret «lu .30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies: Vu le décret du 22 février 1937 portant approbation du budget local le la Côte fran çaise des Somalis pour l’exercice 1937,
Texte intégral
Ait. 1er . — Est approuvé l’arrêté n » 907 pris en Conseil d’administration, le 9 septembre 19.37. par le Gouverneur de la Côte française des Somalis. et portant ouverture de crédits supplémentaires au budget local de l’exercice 19.37. Art. 2. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République : Le Ministre des coloniesMarius MOUTET.
Métadonnées
Référence
n° 10
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
10 octobre 1937
Numéro JO
n° 492 du 30/11/1937
Date du numéro
30 novembre 1937
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République : Le Ministre des coloniesMarius MOUTET.
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JO N° n° 492 du 30/11/1937
30 novembre 1937
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