Décret n° 7 octobre 1937 tendant à rendre applicable aux colonies, exception faite des Antilles et de la Réunion, pays de protectorat et territoire» sous mandat relevant du ministère de» colonie», des dispositions de la loi du 11 janvier 1937 tendant à modifier l’article 355 du Code pénal qui réprime l’enlèvement ou le détournement de mineurs.
n° 7
Visas
Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des colonies et du Garde des sceaux. Ministre de la justice, Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu les mandats sur le Togo et le Cameroun confirmés à la France par le Conseil de la Société des nations en exécution des articles 22 et 119 du traité de Versailles en date du 22 juin 1919: Vu la loi du 14 janvier 1937 tendant à modifier l’article 355 du Code pénal qui réprime l’enlèvement ou le détournement de mineurs.
Texte intégral
Art. 1 er . — Les dispositions de la loi du 14 janvier 1937 tendant à modifier l’article 355 du Code pénal sont déclarées applicables aux colonies, à l’exception de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, pays de pro tectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies. Art. 2. — Le Ministre des colonies et le Garde des sceaux. Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé cution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, aux Journaux officiels des territoires intéressés et inséré au Bulletin officiel du minis tère des colonies.
Albert LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Marins MOUTET.Le Garde des sceaux, Ministre de la justice.Vincent AURIOL.
Métadonnées
Référence
n° 7
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
6 octobre 1937
Numéro JO
n° 492 du 30/11/1937
Date du numéro
30 novembre 1937
Mesure
Générale
Signé par
Albert LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Marins MOUTET.Le Garde des sceaux, Ministre de la justice.Vincent AURIOL.
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JO N° n° 492 du 30/11/1937
30 novembre 1937
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