Arrêté n° 1109 abrogeant l’arrête du 27 avril 1034 instituant à la Cote française des Somalis un service d’identité à toutes fins.
n° 1109
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, commandeur de la Légion d’honneur : Vu l’ordonnance organique du 18 septembr 1844. rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Considérant que les dispositions de l’arrêté du 27 avril 1034 instituant à la Côte française des Somalis un service d’identité à toutes fins n’ont plus d’utilité ; Sur la proposition d ‘inspecteur des affaires administratives en son rapport du 11 août 1937;
Texte intégral
Art. 1″. L’arrête du 27 avril 1931 instituant à la Côte française des Somalis un service d’identité, à toutes fins, est abroge. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et publie au Journal officiel de la colonie.
PIERRE Alype
Métadonnées
Référence
n° 1109
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
19 novembre 1937
Numéro JO
n° 492 du 30/11/1937
Date du numéro
30 novembre 1937
Mesure
Générale
Signé par
PIERRE Alype
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JO N° n° 492 du 30/11/1937
30 novembre 1937
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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