Arrêté de Promulgation n° 1000 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances.

Art. 1er. — Sont promulgues à la Cote française des Somalis : 1° Le décret du 5 août 19337 portant publication et mise en application provisoire des dispositions prévues par l’échange de lettres franco-canadien du 30 juillet 1937 (voir Journal officiel de la République française du 8 août 1937); 2° Le décret du 28 août 19337 relatif aux droits de chancellerie (voir Journal officiel de la République française du 1 septembre 1937, pages 10057 et suivantes) ; 3° Le décret du 12 septembre 1937 portant application aux colonies, pays de proectorat et territoires sous mandat relevant du Ministère des colonies des decrets du 31 juillet 1937 concernant la définition des appellations d’origine contrôlées de certains vins; 4° Le décret du 18 septembre 1937 tendant à modifier l’article 3 du décret du 7 septembre 1881 relatif a l’organisation et à la compétence des Conseils du contentieux administratif dans les colonies autres que les Antilles et la Réunion, 5° Le décret du 18 septembre 1937 portant modification du décret du 2 février 1935 réglementant les conditions d’admission et de séjour des étrangers à la Côte française des Somalis. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie après avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires.