Rapport n° 01/10/1937 conférant la qua lité d’officier de police judiciaire aux inspecteurs de la Sûreté nationale et de la Préfecture de police détachés à la Côte française des Somalis.
n° 01/10/1937
Texte intégral
Monsieur le Président, Le Gouverneur de la Côte française des Somalis a demandé que des inspecteurs de la Sûreté nationale ou de la Préfecture de police soient mis à sa disposition pour constituer le personnel du Service de la sûreté qu’il vient de créer, service dont le besoin se faisait vivement sentir, en raison de la présence dans cette colonie de nombreux étrangers, européens ou indigènes des pays limitrophes. Il nous est apparu qu’il était indispensable pour obtenir une justice plus rapide et plus efficace de conférer à ces fonctionnaires la qualité d’officiers de police judiciaire, dans toute l’étendue du territoire de la Côte française des Somalis. Tel est l’objet du projet de décret ci-joint que nous avons l’henneur de soumettre à votre haute sanction. Nous vous prions d’agréer. Monsieur le Président, l’hommage de notre profond respect.
Le Ministre des colonies,Marius MOUTET.Le Garde des sceaur, Ministre de la justice,Vincent AURIOL.
Métadonnées
Référence
n° 01/10/1937
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
1 octobre 1937
Numéro JO
n° 491 du 31/10/1937
Date du numéro
31 octobre 1937
Mesure
Générale
Signé par
Le Ministre des colonies,Marius MOUTET.Le Garde des sceaur, Ministre de la justice,Vincent AURIOL.
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JO N° n° 491 du 31/10/1937
31 octobre 1937
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