Arrêté n° 995 pris en Conseil d’administration. abrogeant l’arrêté du 27 septembre 1924. modifie par les arrêtes th s 7 mars 1929 < t 27 décembre 1935, auto risant les hôteliers. cafetiers et étalagistes à occuper, pour l'exercice de leur commerce, certain! s parties de la voie publique.

Art. 1 er. — L’arrête du 27 septembre 1924, réglant le droit d’encombrement momentané des voies et places publiques, tel que modifié par les arrêtés des 7 mars 1929 et 27 décembre 1935, est abrogé. Art. 2. — Les hôteliers, cafetiers, étalagistes qui bénéficiaient des dispositions de cet arrêté sont tenus de se conformer, avant le 15 décembre 1937, aux dispositions de l’arrêté du 8 décembre 1925 sus visé, s’ils désirent continuer a occuper, pour l’exercice de leur commerce, certai nes parties de la voie publique. Art. 3. — Le présent arrêté sera enre gistré et publié au Journal officiel de la colonie après avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires.