Arrêté n° 10/08/1937 créant un service de sûreté à la Côte française des Somalis.
n° 10/08/1937
Visas
Vu l’ordonnance organique du 1 8septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 4 février 1901 sur le service de la justice à la Côte française des Somalis, modifié par le décret du 10 juin 1929; Vu le décret du 5 mars 1927, relatif aux pouvoirs du Gouverneur en ce qui concerne l’administration de la justice; Vu le décret du 2 avril 1927, réorganisant la justice indigène à la Côte française des Somalis, modifié par le décret du 16 novembre 1932; Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 10 août 1937n
Texte intégral
Art. 1°. — Il est créé à la Côte française des Somalis un service de la sûreté qui, au point de vue administratif, relève directement du Gouverneur. Art. 2. — Le personnel de ce service comprend : 1° La chef de service nommé par le Gouverneur ; 2° Des inspecteurs de police de la Sûreté nationale ou de la Préfecture de police places en service dé taché pour servir à la Côte française des Somalis; 3° Du personnel auxiliaire indigène. Art. 3. — Le service de la Sûreté est chargé : 1° De la recherche des crimes et délits commis dans la colonie; 2° De la police du chemin de fer franco-éthiopien dans sa section française; 3° De la police du port de Djibouti; 4° De la police des frontières et des aérodromes ; 5° Du contrôle et de la surveillance des étrangers en transit ou résidant dans la colonie; 6° De tout ce qui touche à la sécurité publique et au maintien du bon ordre dans la colonie; 7° Et, en général, de l’exécution des misso ns spéciales dont il sera chargé par le Gouverneur. Art. 4. — Les dépenses de ce service sont imputées : au chapitre 4, article 7, pour les dépenses de personnel, au chapitre 5, article 7, pour les dépenses de matériel. Art. 5. — Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie, après avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires.
PIERRE-ALYPE.
Métadonnées
Référence
n° 10/08/1937
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
10 août 1937
Numéro JO
n° 489 du 31/08/1937
Date du numéro
31 août 1937
Mesure
Générale
Signé par
PIERRE-ALYPE.
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JO N° n° 489 du 31/08/1937
31 août 1937
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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