Arrêté n° n°1 Arrôté du 8 juillet 1937 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :
n°1
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, commandeur de la Légion d’honneur ; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1° » octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces Iois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires;
Texte intégral
Art. 1, — Est promulgné à la Côte francaise des Somalis et dépendances le décret du 29 juin 195% portant reglemenlation des loyers des locaux d’habitation a du Cote franenise des Somalis. Art, 2, — Le present arrété sera enregistre et publie au Journal officiel de la colonie après avoir donne lieu à des mesures de publicité extraordinaires.
pierre alype
Métadonnées
Référence
n°1
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
8 juillet 1937
Numéro JO
n° 488 du 31/07/1937
Date du numéro
31 juillet 1937
Mesure
Générale
Signé par
pierre alype
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JO N° n° 488 du 31/07/1937
31 juillet 1937
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