Arrêté n° n°22 La loi prorogeant les délais fixés à l’article 6 de Ia loi du 4 juillet 19359 instituant des servitudes spéciales, dites « servitudes dans lintérêt de la navigation aérienne » pour l’approbation des plans d’établissement de servitudes, (Voir Journal officiel de la République française du 7 juillet 1937 page 7666. Les articles 88, 89, 90. 11. vz et Ua du décret-loi portant lélisation d’un ensemble de mesures tendant à assurer le redressement financier
n°22 La
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et Gépendances, commandeur de la Legion d’honneur ; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Texte intégral
Art, 1, — Sont promulgués à la Côte fiancaise des Somalis et dépendances l° Le décret du 20 juin 1937 autorisant le Gouvernement de la Côte francaise des Somalis a réaliser une troisième tranche d’emprunt ; > La loi du 3 juillet 1937 prorogeant les délais fixés à l’article 6 de Ia loi du 4 juillet 1955 instituant des servitudes spéciales, dites « servitudes dans hiérot de a navigation aérienne », pour approbation des plans d’établissement de servitudes (voir Journal officiel de la République française du 7 juillet 1937, page 7666) : 3° Les articles 88. 89, 90, 91, 92 et 95 du décret-loi du S juillet 1937 portant réalisation d’un ensemble de mesures tendant A assurer le redressement financier (voir Journal officiel de la République francaise du 9 juillet 1937, page 7748) Art. 2, — Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de Ia colonie apres avoir donne Tien à des mesures de publicite extraordinaires
pierre alypes
Métadonnées
Référence
n°22 La
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
25 février 1937
Numéro JO
n° 488 du 31/07/1937
Date du numéro
31 juillet 1937
Mesure
Générale
Signé par
pierre alypes
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JO N° n° 488 du 31/07/1937
31 juillet 1937
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