Arrêté n° n°12 Arrêté modifiant les taxes postales internationales
n°12
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, commandeur de la Légion d’honneur Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu les décrets du 8 juillet 1937, relatifs aux modifications apportées à la convention postale universelle du 20 mars 1934 et du réglement y annexé et à divers arrangements ; Vu les instructions ministérielles en date du 13 juillet 1937
Texte intégral
Art. 1°, — Sont rendues exécutoires à la Côte francaise des Somalis, à partir du 1 septembre 1937, les modifications apportées par les décrets du 8 juillet 1937,suivise L » A l’exécution de la Convention postale universelle du 20 mars 1934 et du reglement v annexé; 2″ A l’exécution de arrangement de l’Union postale concernant les lettres et boîtes avec valeur déclarée et du reglement v annexé; » Exécution ‘le l’arrangement de l’union postale concernant les mandats de poste ; 1° Exécution de l’arrangement de l’union postale universelle concernant les colis postaux et réglement v annexé Art. 2. — Je chef du service des P. T. T, est chargé de l’exécution du présent arrèté qui sera enregistré et publié an Journal officiel de la colonie après avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires,
pierre-alypes
Métadonnées
Référence
n°12
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
28 juillet 1937
Numéro JO
n° 488 du 31/07/1937
Date du numéro
31 juillet 1937
Mesure
Générale
Signé par
pierre-alypes
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JO N° n° 488 du 31/07/1937
31 juillet 1937
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat