Arrêté n° n°16 Arrèté portant déclassement d’une parcelle du domaine public

ls Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, commandeur de la Légion d’honneur ; Vu les décrets du 29 juillet 1924 sur le régime domanial à la Côte francaise des somalis et dépendances ; Vu les décrets du 29 août 1926 modifiant le décret du 29 juillet 1924 sur le domaine public ; Vu la lettre du 24 février 1937 par laquelle M, Minassian demande à acquérir une parcelle de 274 nr 96 du domaine public; Vu le procès-verbal de ln séance tenne le 7 mai 1937 par la Coinmission de la propriété foncière suivant au déclassement de la parcelle du domaine publie demandée par M, Minassian; Le Conseil d’administration entendu dans sa seance du 12 juillet 1936;