Arrêté n° n°21 Arrêté abrogeant l’arrété du 30 juin 155 concernant FE pauvrement des effets de commerce et autres engagements commerciaux libellés en or où en monnaie étrangère
n°21
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, commandeur de la Légion d’honneur ; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à Ja colonie pur décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté 696 du 30 juin 1937 concernant le palement des effets de commerce et autres engagements commerciaux libellés en or on en monnaie étrangere 1 juillet 1937;
Texte intégral
Art, 1°, — L’arrété 696 du 30 juin 1937 SUSVISÉ est abrogé Art, 2, — Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie apres avoir donne Venu à des mesures de publicité extraordinaires,
Métadonnées
Référence
n°21
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
3 juillet 1937
Numéro JO
n° 488 du 31/07/1937
Date du numéro
31 juillet 1937
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 488 du 31/07/1937
31 juillet 1937
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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