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/Textes/n°21
ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° n°21 Arrêté abrogeant l’arrété du 30 juin 155 concernant FE pauvrement des effets de commerce et autres engagements commerciaux libellés en or où en monnaie étrangère

n°21

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, commandeur de la Légion d’honneur ; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à Ja colonie pur décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté 696 du 30 juin 1937 concernant le palement des effets de commerce et autres engagements commerciaux libellés en or on en monnaie étrangere 1 juillet 1937;

    Texte intégral

    Art, 1°, — L’arrété 696 du 30 juin 1937 SUSVISÉ est abrogé Art, 2, — Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie apres avoir donne Venu à des mesures de publicité extraordinaires,