Décret n° 24 juin 1937. Suppression de la masse entretien de I’armement dans les corps de troupe de toutes armes aux colonies.

Art. l »r . — Sont promulgués à la Côte française des Somalis et dépendances : 1” Le décret du 26 mai 1937, portant réglementation du logement et de l’ameublement aux colonies; 2° Le décret du 26 mai 1937, portant réglementation de l’ameublement, domes ticité et frais divers aux colonies: 3° L’arrêté ministériel du 26 mai 1937, fixant les règles d’attribution des logements aux colonies; 4′ Le decret du 31 mars 1937, portant publication et mise en application provi soire du traité de commerce et de naviga tion franco-polonais, signé le 22 mai 1937 (voir J. O. de la République française du 2 juin 1937); 5° Le décret du 31 mai 1937, portant pu blication et mise en application provisoi re de l’accord de payement franco-polonais signé le 22 mai 1937 (voir J. O. de la République française du 2 juin 1937) ; 6° Le décret du 2 juin 1937, modifiant l’article 7 du décret du 9 octobre 1936 rela tif à la répression de l’usure dans les colonies, pays de protectorat et territoi res sous mandat relevant du ministère des colonies autres que la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion. Art. 2. — Le présent arrêté sera enre gistré et publié en extrait au Journal of ficiel de la colonie.