Arrêté n° 19 juin 1937. promulguant dans la colonie l’arrêté interministériel du 25 mars 1937 fixant le montant de la tare de publication à verser lors du dépôt d’un brevet d’invention ou d’un certificat t d’addition.
n° 19
Visas
L’Administrateur en chef des colonies, chargé de l’expédition des affaires courantes de la colonie, chevalier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie, par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1 er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés devien nent exécutoires; Vu l’arrêté interministériel du 25 mars 1937 fixant le montant de la taxe de publication à verser lors du dépôt d’un brevet d’invention ou d’un certificat d’addition; inséré au Journal officiel de la République française du 31 mars 1937, page 3699: Vu la circulaire du Ministre des colonies n° 2379, du 14’mai 1937
Texte intégral
Art. 1er . — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances l’ar rêté interministériel du 25 mars 1937 sus visé fixant le montant de la taxe de publi cation à verser lors du dépôt d’un brevet d’invention ou d’un certificat d’addition. Art. 2. — Le présent arrêté sera enre gistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
H. Jourdain.
Métadonnées
Référence
n° 19
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
19 juin 1937
Numéro JO
n° 487 du 30/06/1937
Date du numéro
30 juin 1937
Mesure
Générale
Signé par
H. Jourdain.
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JO N° n° 487 du 30/06/1937
30 juin 1937
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