Arrêté n° 19 juin 1937. promulguant dans la colonie le décret du 15 avril 1937 soumettant au contrôle du service des poids et mesures les appareils in dictateurs de prix accouplés à des instruments de mesure légaux.
n° 19
Visas
L’Administrateur en chef des colonies, chargé de l’expédition des affaires courantes de la colonie chevalier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1S44. rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’arrêté du 1 er octobre 1914. réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés devien nent exécutoires; Vu le décret du 15 avril 1937 soumettant au contrôle du service des poids et mesures les appareils indicateurs de prix accouplés à des instruments de mesure légaux ; inséré au Journal officiel de la République française du 23 avril 1937 : Vu la circulaire du Ministre des colonies n » 2123. du 27 avril 1937,
Texte intégral
Art. 1er . — Est promulgue à la Côte française des Somalis et dépendances le décret du 15 avril 1937 susvisé soumettant au contrôle du service des poids et mesu res les appareils indicateurs de prix accouplés à des instruments de mesure légaux. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregisgistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
H JOURDAIN.
Métadonnées
Référence
n° 19
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
19 juin 1937
Numéro JO
n° 487 du 30/06/1937
Date du numéro
30 juin 1937
Mesure
Générale
Signé par
H JOURDAIN.
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JO N° n° 487 du 30/06/1937
30 juin 1937
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